CGVacances

Conditions Générales de Vente

Modalités de paiement

Virements bancaires, chèques ou espèces

Moyens de paiement acceptés

Virements bancaires, chèques ou espèces

Possibilités de désistement

Pas de désistement possible ; se référer aux conditions particulières du contrat d’assurances du Cabinet de Belem si une assurance facultative annulation de locations saisonnières est souscrite au moment de la réservation.

Durée

La location ne pourra être prorogée au-delà de la durée pour laquelle elle a été consentie sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence.

Destination du bail

Le logement est loué à titre de résidence provisoire.

Il est interdit au locataire d’exercer ou de chercher à exercer une profession dans la location.

Prix

Le prix indiqué dans l’annonce comprend le loyer, les charges et les honoraires d’agence à la charge du locataire.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage à prendre le logement loué dans l’état dans lequel il se trouvera lors de l’entrée en jouissance et tel qu’il est décrit dans l’état descriptif.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison.

Il sera retenu, le cas échéant :

  • la valeur des objets cassés ou fêlés;
  • le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.

Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

A peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder le contrat de location sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter

bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Le logement loué ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à sa capacité d’accueil indiquée dans l’annonce et dans le contrat de location, sauf accord préalable du mandataire.

Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

Le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l’agence.

En cas de location dans un immeuble collectif, les locataires se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement de copropriété ou au règlement intérieur de l’immeuble.

Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

Si la location comprend un accès à internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.

Il s’engage ainsi notamment :

à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation, à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux, à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

Dans le cas où le locataire renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les honoraires seraient dus à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.

Le locataire devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.

Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif.

Assurance

Le locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Résiliation

A défaut de paiement aux échéances ou d’inexécution d’une clause quelconque du contrat de location, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de location et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Droit de rétractation

En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion du contrat.

Réclamations

Les locataires ont la possibilité d’adresser leurs réclamations :

  • A l’agence,
  • Au Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75 008 PARIS
  • Ou à la chambre syndicale FNAIM départementale à l’adresse suivante (à compléter).

Protection des données personnelles des parties

Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Elles sont destinées au service gérance et transaction.

Le responsable du traitement des données personnelles est M. Benjamin Maury.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à benjamin@leconciergefrancais.fr.

Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

Informatique et libertés

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre de la présente location font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s’adresser à l’agence, aux coordonnées mentionnées sur ce site..